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Docket est un outil en ligne destiné aux courtiers en crédit immobilier et aux notaires, permettant de générer des messages de relance pour l'obtention de pièces justificatives, d'obtenir une pré-évaluation indicative de leads (fonctionnalité réservée aux courtiers), et de suivre l'état des dossiers ainsi créés, à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle (Claude, développé par Anthropic).
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ("CGU/CGV") régissent l'accès et l'usage du service Docket par tout courtier ou notaire ("l'Utilisateur") disposant d'un lien d'accès personnel.
L'accès à Docket se fait via un lien personnel et un code d'accès communiqués individuellement à chaque Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à garder ce lien et ce code confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire de l'accès.
L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus générés dans le cadre de son activité professionnelle de courtage, ainsi que du respect de ses propres obligations réglementaires (notamment IOBSP / ORIAS le cas échéant).
Chaque Utilisateur bénéficie d'un nombre limité de générations gratuites (par défaut 5), au-delà desquelles l'accès aux fonctionnalités de génération nécessite un abonnement payant.
Docket est proposé sous forme de plusieurs formules d'abonnement, chacune disponible en facturation mensuelle ou annuelle, sans engagement de durée, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe. Le détail des formules et tarifs en vigueur est consultable à tout moment sur la page /abonnement. Les tarifs peuvent être amenés à évoluer ; l'Utilisateur abonné en serait informé au préalable.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement (portail Stripe accessible depuis l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.
Les accès à Docket sont délivrés exclusivement par l'éditeur à des courtiers en crédit immobilier ou des notaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle — Docket n'est pas un service ouvert à l'inscription grand public. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique donc pas aux contrats conclus dans ce cadre.
Le service Docket, son code, son design et sa marque sont la propriété de l'éditeur (voir mentions légales). Aucune cession de droit n'est consentie à l'Utilisateur en dehors du droit d'usage du service dans le cadre des présentes.
Docket est fourni "en l'état". L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents techniques, indisponibilité du fournisseur d'intelligence artificielle tiers). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un contenu généré par l'intelligence artificielle utilisé sans vérification préalable par l'Utilisateur, ni des dommages indirects résultant de l'usage du service.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs abonnés seront informés de toute modification substantielle par email.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
antoineg74700@icloud.com